J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

NOR : SANS0524819A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article 141 du décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 6 octobre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'article 12 modifié du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

M. Guillaume



A N N E X E

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

et employés de notaires

Article 12


1. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites.

Les administrateurs reçoivent toutefois les indemnités forfaitaires fixées par le conseil d'administration et destinées à couvrir les frais de repas et d'hébergement exposés pour assister aux réunions du conseil. Les frais de déplacement sont remboursés à l'ensemble des administrateurs quel que soit leur lieu de résidence.

2. Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation sur la sécurité sociale ou la défense directe des intérêts matériels et moraux de la caisse et de ses assurés.

3. Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence ou de leur lieu de travail, si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.

Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.

4. Lorsque le déplacement a lieu par voie ferrée ou par voie aérienne, les administrateurs bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.

Lorsque le déplacement a lieu par tout autre moyen de transport en commun, les frais de déplacement sont calculés d'après les tarifs en vigueur au moment du déplacement.

5. Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.

Ils sont remboursés des éventuels frais de stationnement ou de péage.

6. Les demandes de remboursement des frais de transport sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

7. Une indemnité forfaitaire compensatrice de 30 euros par jour est versée à chaque administrateur à l'occasion de la participation à un conseil, une commission, un congrès ou une manifestation officielle visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article .

8. Le président du conseil d'administration bénéficie d'une indemnisation supplémentaire, de huit demi-journées par mois qui comprend l'ensemble des remboursements et indemnités prévus au présent article .

9. Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.

10. Les remboursements prévus au présent article seront accordés en application des paragraphes qui précèdent, ils seront effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement par le directeur dans le cadre de sa délégation de mandat.